Formulaire de saisine du CJA de Dieppe par les avocats

Formulaire de saisine du CJA par les avocats pour une demande de mediation conventionnelle

NB : Ce formulaire de demande de mediation est réservé aux avocats.

Si vous êtes particulier ou professionnel et que vous souhaitez demander une médiation, merci de vous rendre sur la page demande de médiation.

Comment saisir le CJA d'une demande de mediation conventionnelle ?

Télécharger le formulaire ci-dessous au format word ou PDF
Une fois complété, le renvoyer exclusivement par mail à contact@mediation-dieppe.fr
Régler les frais indiqués dans le formulaire de préférence par virement. Le RIB du CJA de Dieppe vous sera envoyé sur simple demande