L’accord de médiation

Après que les parties ont déterminé la solution retenue, le médiateur professionnel les invite à rédiger ou faire rédiger par leurs conseils un accord de médiation qui pourra prendre la forme selon les cas et les souhaits des parties, d’un compromis, d’un protocole ou d’une transaction. L’accord peut avoir l’autorité de la chose jugée, comme un jugement, s’il a fait l'objet d’une homologation par le juge.

Les parties peuvent également choisir de faire enregistrer l’accord par un avocat.