La médiation : Pour quel type de litige ?

La médiation peut intervenir dans presque tous types de litiges ou contentieux, qu’ils soient personnels ou professionnels.

En vertu de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, tout justiciable ne peut plus saisir directement la justice pour les litiges suivants :

• Tous les litiges n’excédant pas 5000 €
• Tous les conflits de voisinage

Sauf motif légitime prévu par la loi, ces litiges doivent soit faire l’objet d’une procédure participative, soit préalablement à toute saisine d’un tribunal avoir fait l’objet d’une médiation ou d’une conciliation.