La médiation de la consommation

Médiation de la consommation

Elle est une alternative à l’action judiciaire accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. Il existe une procédure spécifique prévue par une ordonnance du 20 Août 2015 et du décret du 30 Octobre 2015 : les professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, à l’exception des services de santé, ont désormais l’obligation de  communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent.

Un consommateur mécontent pourra saisir gratuitement ce médiateur de la consommation.

Le CJA de DIEPPE est actuellement en cours de référencement.