Tarifs des médiations

NOS TARIFS

Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus.

En médiation conventionnelle, chaque médiateur fixe librement le coût de son intervention mais elle est précisée d’un commun accord, avant le début de la médiation, entre les médiés et le médiateur. Le coût global ou les éléments chiffrés permettant aux médiés d’en prévoir le montant global fera l’objet d’une convention de médiation signée des parties et du médiateur. Le coût minimum est indiqué dans le tableau 1 ci-après.

En médiation judiciaire, les médiateurs du Centre de Justice Amiable sont soumis au tarif mentionné au tableau 2, sauf autre disposition mentionné par le jugement qui ordonne la médiation et qui fixe la consignation à régler à peine de caducité. Si le médié bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale, aucune somme ne sera versée par le bénéficiaire. S’il bénéficie d’une aide judiciaire partielle, le coût de la médiation sera fixé au prorata du pourcentage de l’aide juridictionnelle accordée.

Certaines assurances en protection juridique peuvent couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention du médiateur.

Médiation conventionnelle :

Grille tarifaire  minimale par séance de 2h de médiation

Partie A

120 € TTC

Partie B

120 € TTC

Coût total

240 € TTC

Ce tarif peut être variable en fonction de nombre d’intervenants et en fonction de l’intérêt du litige.

Médiation conventionnelle en entreprise :

Grille tarifaire par séance de 2h de médiation

 

Tarif

Minimum par personne

300 € HT

Ce tarif peut être variable en fonction du nombre d’intervenants et en fonction de l’intérêt du litige.

Médiation judiciaire :

Grille tarifaire par séance de 2h de médiation

 

Tarif pour médiation judiciaire sans AJ*

Taux *aide juridictionnelle

Reste a charge (après déduction de l'AJ)

Par personne

120 €

Prise en charge 100 %

0 €

Par personne

120 €

Prise en charge 75 %

30 €

Par personne

120 €

Prise en charge 50 %

60 €

Par personne

120 €

Prise en charge 25 %

90 €

Le juge fixe le montant de la provision global consigner et en précise la répartition entre les parties.

Pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, aucune somme ne vous sera réclamée.