Tarifs des médiations

Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus.

En médiation conventionnelle, chaque médiateur fixe librement le coût de son intervention mais elle est précisée d’un commun accord, avant le début de la médiation, entre les médiés et le médiateur. Le coût global ou les éléments chiffrés permettant aux médiés d’en prévoir le montant global fera l’objet d’une convention de médiation signée des parties et du médiateur. Le coût minimum est indiqué dans le tableau 1 ci-après.

En médiation judiciaire, les médiateurs du Centre de Justice Amiable sont soumis au tarif mentionné au tableau 2, sauf autre disposition mentionné par le jugement qui ordonne la médiation et qui fixe la consignation à régler à peine de caducité. Si le médié bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale, aucune somme ne sera versée par le bénéficiaire. S’il bénéficie d’une aide judiciaire partielle, le coût de la médiation sera fixé au prorata du pourcentage de l’aide juridictionnelle accordée.

Certaines assurances en protection juridique peuvent couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention du médiateur.

Attestation de tentative de médiation conformément à l'article 750-1 du code de procédure civil : forfait pour frais de dossier 45 euros.

Démarches de tentative de médiation dans les dossiers de liquidation et partage d'indivision et de succession : forfait pour frais de dossier 45euros.

Grille tarifaire par séance de 2h de médiation

	Tarif
Minimum par personne	300 € HT

Ce tarif peut être variable en fonction du nombre d’intervenants et en fonction de l’intérêt du litige.