La médiation administrative

Elle porte sur tous les litiges intervenants entre des administrés et une personne publique telle que l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ou tout organe détenteur de la puissance publique.

Exemples : permis de construire, fonction publique, domaine public, etc.

Depuis le Décret du 18 Avril 2017, une médiation peut être demandée au juge administratif et/ou ordonnée par lui avec l’accord des parties. Cette désignation par le juge administratif peut même avoir lieu en dehors de toute saisine du juge. La désignation par le juge interrompt les délais de recours.